Deux réformes en 6 mois pour les centres de gestion agréés !

Au départ, la loi de Finances 2015 avait prévu de supprimer la réduction d’impôt sur les revenus octroyée aux loueurs LMNP pour compenser les frais de comptabilité engagés pour la gestion comptable et fiscale de leurs biens.

Mais, contre toute attente, la loi de Finances rectificative 2015 est venue annuler…l’annulation !

Enfin pas complètement mais c’est déjà mieux que rien…

Pour rappel, jusqu’en 2015, lorsqu’un loueur en meublé non professionnel adhérait à un centre de gestion agréé (CGA), il pouvait bénéficier, sous forme d’une réduction d’impôt sur les revenus, du remboursement des frais de comptabilité et de CGA engagés dans la limite de 915€.

Si le loueur en LMNP détenait moins de 2 appartements, le coût de la gestion était donc nul car le montant des factures du CGA et de l’expert-comptable était compensé par ces 915€ de réduction d’IR.

A présent, suite cette loi de Finances rectificative, la réduction d’impôt sur les revenus ne s’élève plus qu’au 2/3 des sommes engagées dans la limite de 915€.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de ces différents changements :

Exercice comptable 2015

Remboursement des frais de comptabilité et de CGA, sous forme d’une réduction d’impôt sur les revenus dans la limite de 915€. Coût de la gestion = 0€ (si 1 ou 2 appartements, 120€ TTC/ appartement supplémentaire).

Exercice comptable 2016 (décision annulée)

Plus aucune réduction d’impôt accordée au loueur en LMNP. Coût de la gestion = 600€ TTC (pour 1 appartement puis 120€/ appartement supplémentaire)

Exercice comptable 2016 (nouvelle réforme)

Remboursement de 2/3 des frais de comptabilité et de CGA, sous forme d’une réduction d’impôt sur les revenus dans la limite de 915€. Coût de la gestion = 300€ TTC (pour 1 appartement puis 120€TTC / appartement supplémentaire)

 

C’est donc en réalité moins bien qu’avant mais tout de même mieux qu’il y a 3 mois !

Aujourd’hui, si vous décidez de travailler avec notre cabinet, cela ne vous coûtera que 300€ TTC / an pour la gestion comptable et fiscale de votre premier bien immobilier !

 

Que dois-je faire pour en bénéficier?

Pour en bénéficier, le loueur en meublé doit :

  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 32 900
  • Opter pour le régime réel simplifié (courrier d’option à transmettre aux impôts avant le 1er février de l’année d’imposition)

 

Attention, le tarif des CGA varie beaucoup d’une ville à l’autre. Nous travaillons pour notre part, avec l’un des moins chers de France.

Si vous décidez de travailler avec notre cabinet, vous bénéficierez d’un accompagnement complet dans la rédaction de ces formalités et ce sans frais supplémentaire.