Adhésion à un centre de gestion agréé : la fin des incitations fiscales !
Dans son rapport remis au Parlement au mois de juillet 2014, la cour des comptes a préconisé de mettre fin à la plupart des avantages fiscaux accordés aux adhérents d’organismes de gestion agréés (CGA).
La loi de finances 2015 a décidé de suivre les recommandations faites par la Cour des comptes et a supprimé les avantages suivants :
-
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Nous vous l’avions présenté dans l’une de nos fiches pratiques, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’appliquait aux adhérents d’un CGA, ayant opté pour le régime réel et ne dépassant pas un chiffre d’affaires de 32 900€.
Les adhérents pouvaient dans ce cas bénéficier d’un montant de 915€ sous forme de réduction d’impôt qui leur permettait de couvrir les frais liés à l’adhésion du CGA et à leur expert-comptable.
A compter du 1er janvier 2016, cette réduction a été supprimée.
Elle est donc encore valable pour les exercices comptables 2014 et 2015 (du 1er janvier au 31 décembre).
En 2016, il ne sera donc plus intéressant d’adhérer à un CGA car plus aucun avantage fiscal n’intéressera le loueur en meublé.
Les honoraires de l’expert-comptable représenteront une charge déductible pour la détermination du résultat.
-
Réduction du délai de reprise fiscale de l’administration
La réduction à deux ans du délai dans lequel l’administration fiscale peut procéder à des contrôles et des rectifications sur les déclarations fiscales des adhérents à un CGA a été supprimée.
Ainsi les adhérents sont à présent soumis au délai de reprise de droit commun soit en général 3 ans.
Cette modification s’applique à partir du 1er janvier 2015.